La Faillite Personnelle

QU’EST-CE QU’UNE FAILLITE PERSONNELLE?

La faillite est un processus légal qui mène à la libération de vos dettes*.  Les expressions légales utilisées sont une cession dans le cas ou il s’agit d’une faillite volontaire, et d’une mis sous séquestre lorsqu’elle résulte d’une requête de la part de vos créanciers.


EST-CE QUE LA FAILLITE LIBÈRE DE TOUTES LES DETTES?

Cette procédure libère un débiteur des dettes non garanties, à l’exception de dettes non libérables  en vertu de article 178 de la LFI, incluant :

 Arrérages pour pension alimentaire

Les amendes

 Les dettes découlant de la fraude (que ce soit intentionnel ou non de votre part)

 Les trop payés d’aide sociale et assurance emploi (dans la plupart des cas)

 Certains prêts étudiants

Consultez-nous pour vérifier si il y a des exceptions parmi vos dettes. Il est important de noter que même si les exceptions ci-dessus sont habituellement non libérables, ces dettes doivent être déclarées au syndic autorisé en insolvabilité.

QU’ARRIVERA-T-IL À MA MAISON, MON AUTO ET MES AUTRES BIENS?

Nous vous expliquerons lors d’une première rencontre si vos biens sont exempts de saisie, tels que :

 Les biens-meubles, jusqu’à concurrence de 7 000$ de valeur marchande

 Les vêtements

Les outils de travail

 Dans certains cas, il est possible de conserver votre voiture et votre maison, sous réserve des droits des créanciers garantis

 La majorité des polices d’assurance-vie

 Les RÉER, sujet à certaines conditions

 Autres

AVANTAGES D’UNE FAILLITE PERSONNELLE

 Vous permet d’effacer toutes vos dettes* et d’avoir un nouveau départ financier

 Vous met à l’abri de toute procédure incluant la saisie de salaire

 Vous obtenez des consultations d’aide budgétaire par le syndic ou un conseiller qualifié

 Certaines déclarations d’impôt pré-faillite sont préparées par le syndic en insolvabilité

 Certains biens sont insaisissables

 Vous met à l’abri des procédures judiciaires

 Dans certains cas, il vous est possible de conserver votre voiture, votre maison et votre REER


Consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité

Nous comprenons que chaque situation est unique d’où l’importance de consulter un syndic autorisé en insolvabilité afin de bien comprendre les implications de faire une cession. Nos consultations sont gratuites. Contactez nous!