La Proposition de Consommateur

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une procédure légale qui est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui vous protège contre les saisies, le harcèlement et toutes actions en recouvrement de vos créanciers.

Contrairement à un prêt de consolidation, la proposition de consommateur ne consiste pas en un prêt d’argent avec intérêt.  Il s’agit plutôt d’une entente avec vos créanciers non garantis qui sera administrée et validée par un syndic autorisé en insolvabilité.

La proposition de consommateur vous permettra de regrouper l’ensemble de vos dettes afin d’effectuer un seul paiement à vos créanciers, et ce sans intérêt.  La durée maximale d’une proposition est de 5 ans.  Cette option vous permet également de leur offrir un montant moindre que celui qui est dû et vos créanciers seront en mesure de l’approuver telle quelle, de demander à négocier le total proposé ou de refuser votre proposition.  Dans la majorité des cas, l’entente de proposition de consommateur est acceptée puisque vos créanciers pourront obtenir plus d’argent que si vous aviez fait faillite.

Contrairement à la faillite, cette option vous assure de conserver tous vos actifs y compris votre propriété, votre voiture, vos placements et autre.


À qui s’adresse la proposition de consommateur ?

Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez d’abord être une personne insolvable, dont la somme des dettes, à l’exclusion de l’hypothèque grevant votre résidence principale, n’excède pas 250 000$ (ou 500 000$ dans le cas d’une proposition de consommateur conjointe).

La proposition de consommateur est une bonne solution pour toute personne éprouvant des difficultés financières qui désire éviter de faire faillite.


Quel est le processus d’une proposition de consommateur ?

Tout d’abord, le syndic (ou un conseiller) procédera à l’évaluation de votre situation financière.  Cette évaluation débutera avec la préparation d’une liste de vos actifs et vos dettes, de votre budget et de certaine information pertinente relative à vos affaires.

Ensuite, il vous expliquera les options qui s’offrent à vous, les avantages, les désavantages ainsi que les conséquences afin que vous soyez bien au courant du processus.

Lorsque vous serez prêt à aller de l’avant avec la proposition, vous devrez signer plusieurs documents légaux et ceux-ci seront déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites et envoyés à vos créanciers.

Vos créanciers disposeront de 45 jours pour voter et/ou demander la tenue d’une assemblée des créanciers. À l’expiration de ce 45e jour, si le syndic n’est pas tenu de convoquer une assemblée, votre proposition sera présumée acceptée.

Si une assemblée des créanciers est convoquée, vous devrez y être présent, par contre, vos créanciers ne se présenteront qu’exceptionnellement.  Les créanciers enverront une formulaire de votation par télécopieur, courriel ou par la poste afin que le syndic autorisé en insolvabilité puisse faire un sommaire des votes en faveur et des votes contre la proposition de consommateur.

En tant que débiteur consommateur, vous aurez des obligations à respecter. Afin d’être admissible à votre certificat d’exécution intégrale, vous devrez :

–          Assister à deux séances de consultation ;

–          Effectuer vos versements convenus en vertu de la proposition de consommateur ;

–          Déclarer tout changement négatif important à votre situation financière.

Après la complétion de vos obligations dans le cadre de votre proposition de consommateur, le syndic vous transmettra un certificat d’exécution intégral et vous serez libéré de toutes vos dettes encourues avant la date de votre proposition à l’exception des dettes visées par l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.



Les AVANTAGES de la proposition de consommateur

 Un seul paiement mensuel raisonnable à faire ;

 Une entente de repayez seulement une portion de vos dettes, et ce, sans intérêt ;

Conserver ses biens (maison, auto, ameublement et autres) ;

 Protection contre les procédures judiciaires incluant la saisie de salaire et de vos biens ;

 Consultations en gestion budgétaire incluse dans le processus ;

 Votre cote de crédit peut être rétablie plus rapidement qu’une faillite


La proposition de consommateur est un processus légal, par conséquent, il est préférable de consulter un syndic en insolvabilité afin d’avoir une explication approfondie de cette solution.