Ai-je le droit de faire une 2e faillite personnelle?
Vous avez surement fait beaucoup d’effort afin d’éviter de vous retrouver dans une situation de surendettement. Les imprévus des deux dernières années ainsi que l’augmentation des prix ont fait grimper l’endettement de nombreux Québécois. Le présent texte vise à vous éclairer face à la possibilité de faire une deuxième faillite.
Qui peut déclarer faillite à nouveau?
Lorsque l’on parle de faire une 2e faillite personnelle, cela implique que vous avez déclaré faillite dans le passé. La première question qui se pose est : êtes-vous libéré de votre première faillite? Dans la mesure que ce n’est pas le cas, il faut commencer par adresser cette question. Par la suite vous pourrez examiner les autres critères d’admissibilité.
Étape 1 – Êtes-vous libéré de votre faillite?
Si vous n’êtes pas certain du statut de votre libération de faillite, vous avez trois choix:
- Nous contacter afin que nous effectuions une recherche gratuite pour vous;
- Contactez le Bureau du surintendant des faillites (« gouvernement ») afin d’obtenir une copie de votre dossier, incluant le certificat de libération;
- Consultez la base de données du gouvernement et payer les frais de consultation.
Si vous constatez que vous n’êtes pas libéré, il faudra régler ceci avant de mettre de l’avant une solution à vos nouvelles dettes. Vous pouvez nous contacter à ce sujet.
Étape 2 – Autres critères d’admissibilité pour faire faillite
Si vous êtes libéré de votre première faillite, alors vous devez :
- Être une personne insolvable;
- Résider au Canada ou y exercer ses activités ou avoir des biens au Canada; et
- Avoir des dettes prouvables de 1 000$ et plus.
Comment faire une 2e faillite personnelle
Pour déclarer faillite, vous pouvez nous contacter. Nous avons une licence de syndic autorisé en insolvabilité. Il s’agit du nouveau terme qui a remplacé « syndic de faillite ».
Quelle est la durée?
La durée sera habituellement de 24 mois si vous n’avez pas de revenus excédentaires ou de 36 mois si vous en avez. Les revenus excédentaires sont établis selon une grille et des instructions mise-à-jour annuellement par le gouvernement. À titre d’indication, l’exemption de base en 2022 pour une personne seule est établie à 2 355$ tandis que pour une famille de deux, le seuil est de 2 931$. Pour plus de détails sur ce calcul, nous vous invitons à nous contacter sans frais.
La durée sera prolongée si vous ne respectez pas vos obligations ou s’il y a opposition à votre libération. Afin d’être admissible à une libération automatique vous devez compléter deux séances de consultations budgétaires. Vous devez également avoir respecter vos obligations de paiements selon la loi.
À l’occasion, un créancier ou le Bureau du surintendant des faillites s’oppose à libération. Le cas échéant, il faudra obtenir un jugement de libération pour compléter le processus.
Quel est le coût?
Le coût d’une deuxième faillite personnelle variera selon vos revenus mensuels. Si vous avez des revenus excédentaires selon les critères du gouvernement, vous devrez verser 50% du montant excédentaire calculé pendant 36 mois. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul, il y a un mécanisme de médiation ou vous pouvez faire part de votre position lors d’une audience de libération au tribunal.
Vous devez vous attendre à ce que le coût soit plus élevé comparativement à une première faillite. Le syndic aura plus de temps à consacrer à votre dossier. Également, les frais de dépôt de votre faillite auprès du gouvernement sont plus élevés.
Quel est l’impact sur le dossier de crédit?
Dans le cas d’une 2e faillite, l’évènement sera inscrit à votre dossier de crédit pendant la durée de la faillite, soit 24 ou 36 mois dans la plupart des cas. Equifax et Transunion radieront l’inscription de votre faillite de votre dossier de crédit 14 ans après la date de votre libération.
Pour les cartes de crédit à votre dossier, l’inscription sera de R-9 durant et après la faillite. Pour les autres types de dettes, la lettre appropriée serait inscrite suivi par un « 9 ».
La proposition de consommateur, une alternative à la 2e faillite
Dans la plupart des cas, nous conseillons la proposition de consommateur comme alternative à une seconde faillite. Cette procédure aura un impact moins grave sur votre dossier de crédit. De plus, la proposition devrait être mieux perçu par des futurs prêteurs qu’une deuxième faillite personnelle. C’est également selon nous, une option plus positive que la faillite.
Pour plusieurs de nos dossiers, nous sommes en mesures de négocier des ententes de propositions de consommateur avantageuses. Le coût est souvent moins de 2 000$ de plus que l’option de la faillite.
En conclusion, vous devez tout d’abord vérifier si vous êtes admissible à faire faillite. Par la suite, pour y voir clair, il est souhaitable de nous contacter. Nous pourrons mieux vous expliquer la durée, le coût et les conséquences sur votre crédit de faire faillite à nouveau.
Nos consultations sont gratuites et sans engagement de votre part. La plupart des gens qui nous consulte se sente allégée de mieux comprendre les solutions qui s’appliquent à eux. Laissez-nous vous aider à retrouver le sourire et contactez-nous sans délai!