Comment fonctionne la proposition de consommateur?

Par Marc Nantel-Legault

La proposition de consommateur, l’alternative numéro un à la faillite

Solution privilégiée dans de nombreux dossiers, la proposition de consommateur vous permet de résoudre vos problèmes financiers tout en évitant la faillite. Elle consiste à conclure une entente avec vos créanciers non garantis, qui sera administrée et validée par un syndic autorisé en insolvabilité. Contrairement à un prêt de consolidation, elle ne repose pas sur un prêt d’argent avec intérêt, mais sur le remboursement d’une partie de vos dettes.

Une protection contre les agences de recouvrement et les créanciers

Cette procédure légale régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous protège contre les saisies, le harcèlement de la part de vos créanciers non garantis, les interruptions de services publics (électricité, téléphone, etc.) et les différentes mesures de recouvrement dont vous pourriez faire l’objet.

Notez cependant que la suspension des procédures ne s’applique pas aux créanciers garantis. Par conséquent, si vous avez décidé de conserver votre véhicule ou votre maison, par exemple, et que vous n’effectuez pas les paiements conformément à vos contrats en vigueur, ces créanciers seront en mesure d’exercer leurs droits respectifs et d’entreprendre des procédures visant la reprise dudit bien ou la vente sous contrôle de justice du bien en question.

Une solution gagnante-gagnante pour vous et vos créanciers

« La proposition de consommateur vous permettra de regrouper l’ensemble de vos dettes afin d’effectuer un seul paiement mensuel à vos créanciers, et ce, sans intérêt! », explique Marc Nantel-Legault, syndic autorisé en insolvabilité. « Cette option est particulièrement intéressante, car elle vous permet non seulement d’éviter la faillite, mais également d’offrir à vos créanciers un montant moindre que celui que vous leur devez. Dans certains cas, vous aurez la possibilité de réduire de moitié le montant de vos dettes grâce à cette solution, et même de répartir le remboursement de vos dettes sur une période de deux à cinq ans. »

Après avoir pris connaissance de votre proposition de consommateur, vos créanciers approuveront, négocieront ou refuseront votre offre. Dans la majorité des cas, votre proposition de consommateur sera acceptée, car si vous suivez les conseils de votre syndic autorisé en insolvabilité, vous offrirez à vos créanciers un montant qui leur permettra d’obtenir davantage d’argent que si vous faisiez faillite. De plus, cette option vous permettra de conserver vos actifs (maison, automobile, ameublement), et donc de ne rien laisser paraître de vos difficultés financières à vos proches et connaissances.

Notez que la durée minimale d’une proposition de consommateur est de deux ans, et sa durée maximale, de cinq ans.

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez être une personne insolvable dont la somme des dettes, à l’exclusion de l’hypothèque contractée pour la résidence principale, n’excède pas 250 000 $ (ou 500 000 $ dans le cas d’une proposition conjointe de consommateurs).

« La proposition de consommateur peut convenir à toute personne éprouvant des difficultés financières, et plus particulièrement à des gens propriétaires de biens qu’ils désirent conserver et qui, en cas de faillite, pourraient faire l’objet d’une saisie, comme une résidence ou une automobile », souligne le syndic Marc Nantel-Legault.

Le processus de déposer une proposition de consommateur

Étape 1 : Évaluation de votre situation financière

Le syndic autorisé en insolvabilité procédera à l’examen de votre situation financière, en dressant un bilan de vos actifs et de votre passif et d’examiner votre budget, en tenant compte de toute autre information pertinente. Il vous présentera ensuite les différentes solutions qui s’offrent à vous et vous expliquera les avantages, inconvénients et conséquences de chacune. Enfin, il vous fera des recommandations. S’il vous recommande de procéder à une proposition de consommateur et que vous désirez aller de l’avant, votre proposition sera déposée au Bureau du surintendant des faillites.

Étape 2 : L’envoie de la proposition de consommateur à vos créanciers et le processus d’approbation

Par la suite, le syndic autorisé en insolvabilité fera parvenir à tous vos créanciers connus l’avis de votre proposition de consommateur, accompagné d’un bilan financier, de votre budget et d’un formulaire de preuve de réclamation, notamment. Vos créanciers disposeront de 45 jours pour voter et/ou demander la tenue d’une assemblée des créanciers. À l’expiration du 45e jour, si le syndic n’est pas tenu de convoquer une assemblée, votre proposition sera présumée acceptée sous réserve d’une demande de révision judiciaire devant être déposée dans les 15 jours suivant l’acceptation (présumée) des créanciers. Après expiration de ce délai, votre proposition de consommateur sera considérée comme ratifiée par le tribunal.

Étape 3 : Vos obligations après l’acceptation de votre proposition

Vous devez respecter vos engagements et effectuer le paiement mensuel destiné à vos créanciers directement au syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci veillera à déposer les fonds dans un compte en fiducie et effectuera une ou plusieurs distributions à vos créanciers, au prorata de leur réclamation justifiée.

En tant que débiteur-consommateur, vous devrez respecter certaines obligations. Afin d’être admissible à l’obtention d’un certificat d’exécution intégrale, vous devrez :

  • assister à deux séances de consultation; et
  • effectuer vos versements convenus en vertu de la proposition de consommateur.

Étape 4 : L’exécution intégrale de votre proposition de consommateur et la radiation de vos dettes

Une fois que vous aurez rempli vos obligations telles que prévues dans votre proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité vous transmettra un certificat d’exécution intégrale. Vous serez alors libéré de toutes les dettes encourues avant la date de votre proposition, à l’exception des dettes visées par l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (Cliquez sur le lien suivant pour connaître les dettes non libérables : dettes non libérables.)

En cas de défaut de paiement

Si vous n’êtes plus en mesure d’effectuer vos paiements conformément à votre proposition de consommateur, nous en déduirons que vos soucis financiers ne sont pas complètement réglés. Nous vous suggérerons donc une nouvelle consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité afin qu’il procède à une nouvelle évaluation de votre situation financière et évalue la possibilité de vous proposer une autre option, mieux adaptée.

Dans certains cas, des problèmes dépassant la simple gestion des finances personnelles – dépendance au jeu, à l’alcool ou aux drogues, notamment – peuvent mettre en péril la capacité des gens de payer. Si c’est votre cas, il est important d’en parler à votre syndic afin qu’il vous dirige vers des ressources susceptibles de vous aider.

En cas de défaut de paiement, la proposition pourrait être annulée, les droits des créanciers être rétablis et la suspension des procédures cesser de s’appliquer. De plus, l’annulation présumée fera en sorte que vous ne serez plus habilité à faire une autre proposition de consommateur jusqu’à ce que toutes les réclamations justifiées et admises aient été payées intégralement ou aient été éteintes.

L’impact sur le dossier de crédit

La proposition de consommateur affectera votre dossier de crédit. Dès le dépôt de la proposition de consommateur, le bureau de crédit y ajoutera l’annotation R9. À la suite de l’exécution intégrale de votre proposition de consommateur, l’annotation sera modifiée et passera à R7 pour une durée de trois ans. Dans le registre d’Equifax, les comptes s’effaceront au plus tard six ans après le début de la proposition de consommateur.

Notez qu’il est possible de vous acquitter entièrement des obligations que comporte votre proposition avant le terme prévu; celle-ci restera inscrite au bureau de crédit pendant une période de trois ans après l’exécution intégrale.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada vous aide à comprendre votre dossier de crédit sur la page : Comprendre votre dossier de crédit.

La proposition de consommateur, une solution souvent plus avantageuse que la faillite

Chaque situation est unique et il serait faux d’affirmer que, dans 100 % des cas, la proposition de consommateur serait plus avantageuse qu’une faillite. Toutefois, lors du dépôt d’une faillite, les revenus doivent être révisés et le coût n’est pas fixe. Par exemple, si vous déclarez faillite et que vos revenus augmentent considérablement, le montant à payer sera révisé à la hausse, ce qui risque de vous coûter cher.

Si des actifs sont en jeu (maison, automobile, etc.), il est généralement préférable d’opter pour la proposition de consommateur, afin de les conserver. En ce qui concerne votre cote de crédit, la proposition de consommateur est nettement plus avantageuse qu’une deuxième ou troisième faillite. Quand on compare l’impact sur votre dossier de crédit d’une proposition de consommateur avec celui d’une (première) faillite, il faut considérer la période à laquelle prendra fin la proposition de consommateur par rapport à l’échéance des paiements exigés dans le cadre d’une faillite.

Vous avez d’autres questions sur la proposition de consommateur?

Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nous pour discuter de votre situation. La première consultation est gratuite et confidentielle, sans obligation de votre part et sans frais initiaux. Profitez-en!

Vous pouvez également consulter notre article La proposition de consommateur, ses principaux avantages.

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